Portail Web du CCRI – Dépôt des documents par voie électronique

Dans le portail, cliquez sur le bouton « Dépôt – Document ».

Remplissez les champs obligatoires.

Si vous déposez une plainte ou une demande, le bureau destinataire correspondra au bureau du CCRI situé le plus près de l’endroit où la ou les mesures à l’origine de la plainte ou de la demande ont été prises.

Si plutôt vous répondez à une plainte ou à une demande, le bureau destinataire correspondra alors au bureau du CCRI où la plainte ou la demande a été reçue. Cette information sera indiquée dans la première lettre que vous recevrez du Conseil à la suite du dépôt de la plainte ou de la demande.

Assurez-vous de vérifier que chaque document :

• soit complet (aucune page manquante);
• soit lisible et clair;
• comporte des pages numérotées;
• soit dans un format que le portail supporte;
• n’excède pas 150 Mo pour un document et 250 Mo pour un fichier multimédia;
• ne soit pas protégé par un mot de passe.

Le portail supporte les documents PDF et Excel de même que les fichiers multimédias, y compris les enregistrements dans les formats suivants : fichiers audio (mp3, m4a, wma et wav), fichiers vidéo (mp4, avi, wmv, mkv et mov) et fichiers graphiques (png, bmp et jpg).

Suivez les instructions afin de pouvoir glisser-déposer les documents dans la case au contour bleu.

Cliquez sur le bouton « Envoyer ».

Vous pouvez déposer plus d’un document à la fois, à condition que la taille de l’ensemble des documents ne dépasse pas 150 mégaoctets ou 250 mégaoctets pour un fichier multimédia. Le cas échéant, vous devrez les envoyer en plus petits lots.

Le Conseil pourrait communiquer avec vous pour obtenir des précisions sur vos documents ou pour recueillir des renseignements supplémentaires.

À propos de la taille des fichiers :

150 mégaoctets représentent 0,15 gigaoctet ou 150 000 kilooctets. Ainsi, 150 mégaoctets devraient permettre l’envoi d’un éventail de documents. Si elle n’est pas déjà affichée, la taille des fichiers ou des pièces jointes est généralement simple à trouver :

• dans Windows : faites un clic droit sur un fichier, un dossier ou un lecteur et cliquez sur « Propriétés... » pour en afficher la taille;
• dans Mac OS X : appuyez sur Command+i pour afficher les détails d’un fichier donné ou sur Command+Option+i pour afficher les détails de tous les éléments sélectionnés dans une fenêtre de recherche.

Dans la plupart des cas, si vous déposez une plainte ou une demande, vous n’avez pas à envoyer de copie de la plainte ou de la demande à quelqu’un d’autre. Le Conseil en fera parvenir une copie à l’intimé et à toute autre partie.

Toutefois, vous devez envoyer une copie de la plainte ou de la demande aux autres parties s’il s’agit :

• d’une demande d’ordonnance provisoire;
• d’une demande pour le dépôt d’une ordonnance ou d’une décision à la Cour fédérale;
• d’une demande de déclaration d’un vote de grève ou de lock-out illégal;
• d’une demande de déclaration de grève illégale ou de lock-out illégal;
• d’une plainte pour le recours à des travailleurs de remplacement;
• d’une plainte pour congédiement pour activités syndicales;
• d’une plainte pour congédiement pour avoir exercé un droit en matière de santé et de sécurité.

Lorsque vous déposez tout autre document, vous devez en envoyer une copie aux autres parties avant de les déposer auprès du Conseil. Vous devez aussi informer le Conseil de la manière dont vous avez fait parvenir les documents aux autres parties et de la date à laquelle vous l’avez fait.

Les autres parties à la plainte ou à la demande ont le droit de voir tous les documents que vous déposez.

Les dossiers du Conseil sont accessibles au public. Si vous déposez des informations que vous ne souhaitez pas être rendues publiques, vous devrez écrire au Conseil et demander une ordonnance de confidentialité pour protéger ces informations.

Si le Conseil accepte la demande d’ordonnance de confidentialité, celle-ci empêchera les informations protégées d’être rendues publiques.

Lorsque vous aurez envoyé vos documents, un message s’affichera sur la page de dépôt de documents par voie électronique. Lisez-le attentivement; il vous indiquera si les documents ont bien été reçus.

Si le message confirme la réception des documents, conservez-en une copie ou prenez en note les renseignements fournis comme preuve du dépôt des documents, ce à quoi vous pourrez recourir en cas de besoin.

Si vous obtenez un message d’erreur, le motif en sera également précisé. Vous pourrez alors essayer d’envoyer le document à nouveau. Si la taille de l’ensemble des documents que vous avez tenté d’envoyer fait plus de 100 mégaoctets au total, vous pourrez réessayer de les envoyer en plus petits lots.

If no message appears, communiquez avec le Conseil pour savoir si vos documents ont bien été reçus.

Vous ne recevrez aucun courriel de la part du Conseil confirmant la réception de vos documents.

Ce service ne sert pas à déposer des observations, comme des réponses ou des répliques, ou d’autres documents, mais bien à déposer au Conseil des demandes relatives à votre dossier. Dans le portail, cliquez sur le bouton « Dépôt – Demande de nature procédurale ».

Remplissez les champs obligatoires.

Si vous vous représentez seul, écrivez votre nom dans la case du nom de la personne qui dépose la demande procédurale ET dans la case du nom de la partie qui dépose la demande procédurale. Si un tiers vous représente et dépose la demande procédurale en votre nom, cette personne écrira son nom dans la case de la personne qui dépose la demande procédurale et votre nom dans la case du nom de la partie.

Le bureau destinataire correspondra au bureau du CCRI où la plainte ou la demande a été reçue. Cette information sera indiquée dans la première lettre que vous recevrez du Conseil à la suite du dépôt de la plainte ou de la demande.

Dans la case intitulée « Détails de la demande procédurale », énoncez ce en quoi consiste la demande que vous déposez au Conseil. La limite est de 3 000 caractères (toutes les lettres et les espaces de même que tous les symboles comptent), donc vous devrez être bref.

Si vous demandez une prorogation du délai pour le dépôt de documents, vous devrez expliquer au Conseil pourquoi vous ne pouvez pas ou n’avez pu respecter le délai initial.

Cochez les cases appropriées et cliquez sur le bouton « Envoyer ».

Le Conseil pourrait communiquer avec vous pour obtenir des précisions sur votre demande ou pour recueillir des renseignements supplémentaires.

Vous devez informer les autres parties de votre demande.

Si vous demandez une prorogation du délai pour le dépôt de documents, vous devrez d’abord communiquer avec les autres parties pour savoir si elles consentent à votre demande. Vous devrez également communiquer leur réponse au Conseil lors de l’envoi de votre demande procédurale.

Lorsque vous aurez envoyé votre demande, un message s’affichera sur la page de dépôt de documents par voie électronique. Lisez-le attentivement; il vous indiquera si la demande a bien été reçue.

Si le message confirme la réception de la demande, conservez-en une copie ou prenez en note les renseignements fournis comme preuve du dépôt de la demande, ce à quoi vous pourrez recourir en cas de besoin.

Si vous obtenez un message d’erreur, le motif en sera également précisé. Vous pourrez alors essayer d’envoyer la demande à nouveau.

Vous ne recevrez aucun courriel de la part du Conseil confirmant la réception de votre demande.

Pour toute question sur le portail ou sur son fonctionnement, veuillez communiquer avec le Conseil en composant l’un des numéros suivants :

• 1-800-575-9696
• 1-800-855-0511 (ATS)

Dans l’éventualité où le portail ne serait pas disponible, suivez les instructions qui y figureront ou communiquez avec le Conseil pour savoir comment vous pourrez déposer vos documents ou votre demande.